Intervention de Philippe Pradal

Avis défavorable. Le point important que vous avez évoqué n'est pas visé par l'article 9. Vous reprochez en effet au texte d'établir une sorte de confusion entre l'étranger et le délinquant, or l'article 9 vise seulement l'étranger délinquant, sans confusion entre un étranger qui serait délinquant ou ne le serait pas, ou qui serait supposé tel. Il traite expressément de l'étranger qui a rompu une partie du pacte social qu'il a conclu en venant sur notre territoire et qui suppose d'en respecter les lois. Ne les ayant pas respectées, il encourt des sanctions qui entraînent, comme l'expliquait M. le ministre, et toujours sous le contrôle du juge, notamment administratif pour tout ce qui concerne l'expulsion, des mesures administratives qui peuvent conduire à son expulsion ou à son éloignement.

L'article 9 tend à assouplir les protections dont peuvent bénéficier les étrangers dans ce cas, et aucunement à créer de nouveaux cas. Il ne s'agit aucunement de supprimer des garanties, mais de parvenir à une construction équilibrée, sans nouvelles définitions, mais en se référant, au contraire, à des jurisprudences constantes ou à des articles du code pénal relatifs aux peines encourues, afin de déterminer dans quel cadre un comportement peut conduire l'État, par le biais du préfet ou du ministre de l'intérieur, à prononcer une mesure administrative conduisant un étranger à quitter le territoire. L'équilibre de l'article 9 est donc nécessaire pour l'ensemble des mesures.

Cet article 9 est cohérent non seulement avec les autres articles du titre II, et en particulier les articles 10 et 13, mais également avec l'ensemble du texte, dont il est l'un des éléments cardinaux, qui contribuent à son équilibre.