Intervention de Gérald Darmanin

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Gérald Darmanin, ministre :

Ces dispositions n'élargissent rien du tout, mais elles permettent au ministre de l'intérieur, que la loi française empêche actuellement de le faire, de procéder à certaines expulsions. Par facétie, je me demande si M. Mariani, que vous connaissez sans doute au niveau territorial dans le Sud et qui était rapporteur du texte qui a mis fin à la double peine, n'a pas fait une erreur. À l'époque, c'étaient MM. Ciotti, et Estrosi qui étaient au banc pour porter ce texte. Au début des années 2000, on applaudissait cette mesure, qu'on qualifiait alors d'humaniste, mais c'était une erreur, et la société a changé.

Madame Lorho, lorsque des députés de votre groupe – ou d'autres groupes – s'étonnent que telle personne, récidiviste, n'ait pas été expulsée, c'est parce que je ne peux pas le faire. Il ne s'agit donc pas d'élargir les conditions mais bien de rendre possible les expulsions et les éloignements.

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