Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'amendement est satisfait par la décision du 3 juin 2022 du Conseil d'État, qui précise le cadre juridique du recours obligatoire à un téléservice. S'agissant plus spécifiquement des demandes de titres de séjour, le Conseil d'État a posé l'obligation de prévoir une solution de substitution à l'usage d'un téléservice, afin de s'adapter aux besoins des demandeurs. Demande de retrait.