Intervention de Gérald Darmanin

L'article est superfétatoire car, depuis 2021, par l'instruction que j'ai donnée aux préfets, tous les MNA bénéficient d'un examen anticipé du droit au séjour, ce qui évite les difficultés évoquées : 93 % des demandes traitées ne sont pas contestées ; elles sont soit acceptées, soit refusées par de jeunes majeurs qui retournent dans leur pays.

L'article 7 ter s'adresse aux 7 % des demandes qui font l'objet de contestations, toujours de la part de l'administration, parce qu'elle a constaté des fraudes à l'état civil manifestes. Nous avons réglé cette question à l'article 1er ter, lequel prévoit la légalisation des actes d'état civil, qui manque cruellement aux services des préfectures, pour effectuer des vérifications.