Intervention de Stéphane Rambaud

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Rambaud :

Pour la sécurité de l'étranger et celle de la société, il nous est apparu opportun d'assortir d'une condition de ressources personnelles suffisantes la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent-porteur de projet ». Cela garantirait qu'à son arrivée en France, l'étranger ait les moyens de subvenir à ses besoins, indépendamment du projet économique ou de l'investissement qui justifie sa demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion