Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

L'article 5 prévoit de préciser dans le code du commerce que les étrangers ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne (UE), d'un autre État partie à l'espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent accéder au statut d'autoentrepreneur s'ils ne disposent pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. La mesure est nécessaire. Avis défavorable.