Intervention de Boris Vallaud

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBoris Vallaud :

Le présent amendement tend à supprimer l'article 5, qui prévoit de conditionner le statut d'autoentrepreneur à la preuve de la régularité du séjour. Il s'inscrit dans la même logique que nos précédents amendements visant à élargir le champ de la régularisation au-delà des salariés.

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