Intervention de Françoise Buffet

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Buffet :

En vertu de l'article 4 bis tel que nous l'avons adopté, une nouvelle autorisation de travail sera nécessaire à chaque changement d'employeur. Le présent amendement vise à éviter de multiplier les démarches des salariés étrangers, en les dispensant de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement de contrat, que ce soit dans le cadre de la procédure d'obtention d'un premier titre de séjour ou dans celui d'une demande de titre de séjour pluriannuelle. Cette simplification servira également l'employeur et rendra la relation de travail plus fluide ; enfin, elle participera à désengorger les services d'instruction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion