Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gérald Darmanin, ministre :
Mêmes avis que Mme la rapporteure. Monsieur Naegelen, votre proposition n'est pas conforme à l'esprit du texte, mais nous allons retravailler sur le sujet, en fonction des articles 4 bis et 4 ter, tels qu'ils seront adoptés.
Madame Dupont, je partage votre courroux et votre intention.
