Intervention de Sacha Houlié

Réunion du jeudi 30 novembre 2023 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié, président :

Par mon amendement, le titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » pourrait exercer son activité auprès de plusieurs employeurs sans être contraint de solliciter une nouvelle autorisation de travail à chaque changement d'employeur.

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