Intervention de Andy Kerbrat

Nous contestons la logique purement répressive de la politique d'asile et d'immigration que défend la majorité sénatoriale – et que semble faire sienne la majorité gouvernementale – avec cet article qui durcit les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour. Sont visées par ces restrictions les cartes de séjour temporelles et pluriannuelles, y compris lorsqu'elles ont été délivrées pour un motif familial. La délivrance ou le renouvellement d'une de ces cartes peuvent être refusés à tout étranger : n'ayant pas respecté une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; ayant commis des faits de fraude documentaire ; ayant commis des faits pour lesquels le retrait de titre peut déjà être prononcé.

Je tiens à préciser que 80 % des délits commis par des étrangers en France sont liés au fait qu'ils sont étrangers : ils les commettent parce que leur survie est en jeu et pour obtenir leur titre de séjour.