Intervention de Caroline Yadan

L'amendement précise que la loi s'appliquera à l'ensemble des documents dont la loi exige qu'ils soient écrits en français, dès lors qu'ils sont rédigés postérieurement à son entrée en vigueur – ce qui correspond aux termes retenus dans la loi Toubon.

En effet, l'article prévoit que la loi s'applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur, c'est-à-dire aussi aux actes sous seing privé. Cela contreviendrait sans nul doute au principe de liberté contractuelle. Ne prenons pas de risques.