Intervention de Éric Dupond-Moretti

J'ai entendu, tout à l'heure, l'un d'entre vous répliquer que celui qui est condamné à de la réclusion est en prison. Certes ! Celui qui est condamné à de l'emprisonnement aussi. La mesure d'expulsion s'appliquerait une fois que la peine a été purgée, qu'il s'agisse d'une peine d'emprisonnement ou d'une peine de réclusion criminelle, laquelle, je le rappelle, sanctionne un crime. Vous n'avez donc pas raison. La Constitution doit être, par définition, très précise.