Intervention de Gérald Darmanin

Il vise à tirer les conclusions de nos débats. Si je comprends bien la position du rapporteur Ciotti – ce n'était pas très clair dans le texte ni dans son explication –, un recours sera possible auprès de l'autorité judiciaire et de l'autorité administrative.

Aussi proposons-nous d'ajouter à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 7 les mots « sans préjudice de l'exercice de son droit au recours », car le ressortissant étranger condamné et expulsé conserve évidemment son droit aux recours administratif et judiciaire. Nous proposons également de supprimer la dernière phrase de cet alinéa qui implique l'impossibilité de tels recours, contrevenant aux traités internationaux signés par la France – M. le garde des sceaux et moi-même avons déjà fait part de notre total désaccord sur ce point.

Dans le respect de la Constitution, nous proposons de mentionner qu'il est possible d'expulser les étrangers qui ont commis des actes contraires à l'ordre public, qui menacent la sécurité publique ou qui ont été condamnés à une peine d'emprisonnement, en précisant qu'ils ont le droit d'exercer leur droit de recours judiciaire et administratif. Nous supprimerions par ailleurs la dernière phrase de l'alinéa, qui écrase tous nos traités internationaux et nos principes de droit les plus élémentaires.