Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Article 7 (appelé par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Même si vous le savez, je tiens à rappeler ici – nous avons eu tout à l'heure ce débat en dehors de l'hémicycle avec vos collègues de l'opposition – que nous ne devons pas confondre la Convention européenne des droits de l'homme avec la Cour européenne des droits de l'homme.

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