Intervention de Éric Ciotti
Séance en hémicycle du jeudi 7 décembre 2023 à 15h00
Souveraineté de la france nationalité immigration et asile — Avant l'article 1er
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, cet amendement déposé par Mme le Pen me semble satisfait par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui garantit déjà l'égalité des droits comme un principe fondamental de notre droit. J'en demande donc le retrait. À défaut, l'avis de la commission est défavorable.
