Intervention de Annaïg Le Meur
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 2
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques :Avec votre permission, je défendrai conjointement l'amendement n° 112 , madame la présidente.
Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l'amendement n° 110 vise à élargir le dispositif aux communes dont le taux de résidences secondaires serait supérieur à 15 %, et non plus 20 %, et à celles dans lesquelles une majoration de la THRS est autorisée. Dès lors, il n'y aurait plus 7 672 communes concernées, mais 11 664 !
Quant à l'amendement n° 112 , il tend à limiter l'extension de la mesure aux communes dans lesquelles la majoration de la THRS est permise, sans modifier le taux de résidences secondaires, qui resterait à 20 %. Dans cette configuration, 9 316 communes se verraient ouvrir cette faculté.
Nous en avons discuté en commission. Certaines communes n'ont pas encore atteint le taux de 20 %, mais sont sur le point de basculer : l'adoption de l'un ou l'autre de ces amendements permettrait de sécuriser le dispositif.
