Intervention de Inaki Echaniz
Séance en hémicycle du mercredi 6 décembre 2023 à 21h30
Marché locatif en zone tendue — Article 1er
Inaki Echaniz, rapporteur de la commission des affaires économiques :S'agissant de ces amendements, qui visent à introduire des délais supplémentaires pour l'imposition d'une performance énergétique minimale, je rappelle que l'autorisation définitive entraîne la possibilité illimitée dans le temps de louer un local en tant que meublé touristique. Étant donné la pérennité de cette autorisation, il est indispensable de préserver les exigences qui ont vocation à s'appliquer au logement.
La logique du calendrier différencié est la suivante : pour l'octroi d'une autorisation de changement d'usage temporaire d'une durée généralement inférieure à cinq ans, le renouvellement de l'autorisation en fin de période justifie de suivre le calendrier défini à l'article 160 de la loi « climat et résilience », car les différentes obligations trouveront à s'appliquer à mesure que les autorisations expireront.
En revanche, une fois acquise, l'autorisation définitive l'est de manière permanente ; il est donc nécessaire d'y appliquer d'ores et déjà l'exigence de performance énergétique complète définie dans la loi « climat et résilience », car un meublé autorisé après la promulgation de la loi ne se verra pas appliquer une nouvelle procédure d'autorisation avant 2034.
Nous jugeons donc ce délai raisonnable et nous sommes défavorables à l'ensemble de ces amendements.
