Intervention de Frédéric Zgainski

Il vient apporter une correction juridique à la suite d'une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 10 de l'article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s'agit d'une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l'amendement n° 109 . C'est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l'amendement n° 63 .

L'objectif de l'amendement n° 109 n'étant pas d'accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le compléter afin de supprimer également l'alinéa 10 et le délai de cinq ans qu'il prévoit, qui n'est donc plus nécessaire.