Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

On donne simplement un cadre juridique stabilisé aux magistrats.

Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, de la lettre que vous m'avez adressée le 28 novembre 2023. Vous y mentionnez la loi relative au patrimoine sensoriel et rappelez l'objectif du rapport. Vous y évoquez la médiation ou la conciliation préalable.