Intervention de Jean-François Coulomme

Il n'est pas pertinent de créer un alinéa portant une exception au principe de la responsabilité de fait de troubles anormaux du voisinage.

Dans un avis du 16 janvier 2020 à propos de l'exclusion générale des nuisances sonores et olfactives du régime de cette responsabilité, le Conseil d'État considère que l'état actuel du droit permet d'ores et déjà d'assurer une protection équilibrée des intérêts en présence et estime donc que l'exclusion générale et absolue pourrait heurter le principe du droit d'agir en responsabilité et, plus généralement, du droit au recours effectif.

De plus, chacune des responsabilités civiles dispose d'exceptions jurisprudentielles qui ne figurent pas dans la loi : il n'est donc pas justifié de préciser la jurisprudence de cette exception en particulier et non celles des autres responsabilités.

Les professionnels du droit le répètent constamment, l'illisibilité de certains codes en raison de l'inflation législative nuit grandement à la compréhension de la règle de droit. Il importe donc que le législateur légifère de façon harmonieuse et cohérente avec les règles déjà en vigueur.