Intervention de Jean-Luc Warsmann

Comme les fédérations sont représentatives de la puissance publique, des biens saisis peuvent leur être attribués. Il est sans doute possible d'améliorer la formulation de cet article. Je m'attends d'ailleurs à voir apparaître, pour la séance publique, un amendement tendant à inclure les collectivités locales dans la liste des attributaires possibles pour les biens confisqués, amendement auquel le ministère de la justice serait favorable.

Je ne comprends pas le soupçon de favoritisme, alors que nous sommes dans une logique de création positive !