Intervention de Vincent Ferstler
Réunion du lundi 16 octobre 2023 à 10h30
Commission d'enquête sur la libéralisation du fret ferroviaire et ses conséquences pour l'avenir
Vincent Ferstler, chef du bureau du fret ferroviaire et du transport combiné (DGITM) :
Les aides sont effectivement notifiées à la Commission européenne. Les règles d'instruction et d'autorisation des aides par la Commission font qu'elle impose généralement un seuil d'intensité maximal de l'aide de 30 % des coûts totaux du transport. Nous vérifions que ce plafond d'intensité n'est pas dépassé en prenant en compte l'ensemble des aides qui sont accordées à ces services.
