Intervention de Olivia Grégoire

Pour rappel, la loi Egalim 2 a permis l'instauration de clauses de révision automatique des prix en fonction d'indicateurs de coûts de production. À peine deux ans après l'adoption de cette loi et alors qu'a été annoncée, ici même, la création d'une mission gouvernementale chargée de redéfinir un certain nombre de cadres dans le contexte inflationniste actuel, vous souhaitez créer de nouvelles règles. Si celles-ci étaient adoptées, les acteurs économiques seraient perdus.

En outre, l'application des clauses en question n'est manifestement pas satisfaisante dans un grand nombre de cas – et nous en sommes conscients – parce qu'il n'est pas toujours de l'intérêt des industriels comme des distributeurs de s'en saisir. C'est un système dans lequel ils peuvent gagner ou perdre, en fonction du cours des matières premières.

Bruno Le Maire et moi-même avons donc saisi la CEPC, pour qu'elle puisse recenser les pratiques positives relatives aux clauses de révision automatique des prix et de renégociation, et, le cas échéant, formuler des recommandations en vue de leur évolution. Cette question sera examinée par la mission intergouvernementale dont les travaux se dérouleront au premier semestre 2024.

C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à l'amendement.