Intervention de Manuel Bompard
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 9h00
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Discussion générale
Manuel Bompard, rapporteur de la commission des affaires économiques :Vous avez évoqué les PME et les entreprises de distribution de petite taille ; dans la présente proposition de loi, les entreprises du secteur agroalimentaire dont le chiffre d'affaires est inférieur à 350 millions sont exclues du dispositif proposé ,
