Intervention de Daniel Labaronne

Il vise à garantir que le recours contentieux contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS soit conditionné à un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) uniquement lorsque le FPS n'a pas déjà fait l'objet d'un tel recours. On évite qu'il y ait deux types de recours, l'un sur le FPS et l'autre sur le FPS majoré, et l'on fait en sorte qu'il n'y ait qu'une seule procédure. C'est aussi une demande des magistrats de la CCSP, très appuyée par le Conseil d'État.