Intervention de Perrine Goulet

Réunion du jeudi 26 octobre 2023 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

En procédure éducative, les enfants ne sont pas obligés d'être assistés par un avocat. Toutefois, la loi de 2022 sur la protection de l'enfance a ouvert la possibilité, pour les présidents de conseils départementaux, de demander l'assistance d'un avocat. Afin de prendre en compte cette future augmentation de demande d'aide juridictionnelle, nous proposons de « sincériser » le budget en augmentant les crédits consacrés à l'aide juridictionnelle de 2 millions d'euros.

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