Intervention de Matthias Tavel

La loi du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, de MM. Le Gac et Jumel, a été adoptée à l'unanimité de notre Assemblée. Le présent amendement vise à prévoir les moyens d'en contrôler l'application.