Intervention de David Valence

Je n'ai sans doute pas été assez explicite.

Une part des 5,3 milliards d'euros correspond à la somme des aides versées par le groupe public ferroviaire à sa branche fret pour compenser son déficit. Mais ce montant résulte d'une addition. Il comprend aussi la dette de Fret SNCF, dans le cadre de la reprise d'une partie de la dette de l'ensemble du groupe public ferroviaire par l'État en 2019-2020, et l'effet de la recapitalisation. Ces trois dimensions figurent clairement dans la lettre de la Commission annonçant le lancement d'une enquête approfondie.

On peut difficilement dire que reprendre la dette d'un groupe ou le recapitaliser est une manière de se défausser de sa responsabilité. C'est même le contraire.

À partir du moment où des sociétés anonymes ont été créées, il n'y a plus d'aide publique possible au titre du déficit. Votre raisonnement est très juste pour tout ce qui s'est passé avant 2019. Mais la reprise de dette et la recapitalisation sont aussi considérées comme des aides publiques indues par la Commission européenne.