Intervention de Dominique Riquet

Je rappelle que les Allemands doivent faire face à la même situation concernant l'opérateur DB Cargo. Cependant, la commission des transports ne débat pas des sanctions, puisque ce sujet ne relève pas de sa compétence. Cette commission a toujours défendu le transport ferroviaire, bien avant que les motifs écologiques ne deviennent aussi prégnants. En effet, il s'agit d'un transport massifié, social et sûr, qui paraît pouvoir répondre à un certain nombre de défis.

Les sanctions sont en revanche discutées dans le cadre d'une commission qui traite des questions de concurrence, même si, à ma connaissance, les cas de Fret SNCF et de DB Cargo n'y ont pas été évoqués. Cette commission aborde les propositions de la Commission européenne sur les textes, mais également les sanctions que celle-ci envisage. Par ailleurs, la doctrine générale de la Commission européenne change tout doucement sur la manière d'envisager la concurrence à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe. Dans ce cadre, le problème de concurrence intramodale, en l'espèce, n'est pas encore évoqué, mais nous sentons qu'une évolution tend à voir le jour.

Les ajustements écologiques procèdent à mon avis plus d'une remise à niveau d'une concurrence loyale. L'Europe soutient fonctionnellement les investissements dans les infrastructures ferroviaires. Nous sommes également prêts à envisager des mesures qui favoriseraient le fret ferroviaire, mais il s'agit aussi de mettre en place des ajustements sur le fret routier.

Je n'ai pas très bien compris la proposition émise par le Gouvernement français auprès de la Commission européenne pour régler le litige en cours. D'après moi, si l'on suit la demande de la Commission, cela revient à liquider la société, soit une faillite pure et simple. Évidemment, cette solution ne semble pas aller dans la direction souhaitée, qui consiste à soutenir le fret ferroviaire et à agir en faveur de l'écologie. J'apprécie assez mal la question de la discontinuité.