Intervention de Martine Etienne

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l'amendement n° 943 , car les deux amendements portent tous les deux sur une simple demande de rapport.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui visaient à supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, au motif que ces amendements n'étaient pas financés et qu'une telle mesure ferait perdre trop d'argent aux caisses de sécurité sociale.

Nous vous proposons donc d'y réfléchir, de trouver des sources de financement et de mesurer tous les avantages d'une telle suppression. Puisque nous allons devoir, dès demain, réfléchir, ensemble – j'espère ! –, à un projet de loi de programmation sur le grand âge, le moment est idéal pour réaliser un rapport sur la récupération sur succession, dont je rappelle qu'elle est l'une des premières causes de non-recours.

En effet, les potentiels bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement n'en font pas la demande car ils ne veulent pas pénaliser leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est terrible de voir des personnes âgées en souffrance renoncer à leurs droits pour cette raison.

Madame la ministre, vous vous êtes dites prête à entendre les propositions de l'ensemble des groupes dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au grand âge. Voilà l'une des nôtres ! Remettez-nous un rapport sur le sujet : il servira de base à nos discussions lors de l'examen du texte.