Intervention de Jérôme Guedj

Avec tout le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre réponse est contradictoire avec l'esprit même de la proposition de loi. Vous avez dit qu'elle permettait de poser des briques, afin, à terme, de construire l'édifice. Par ailleurs, vous avez indiqué qu'il était pertinent de soulever la question de l'inégalité entre les personnes assujetties à l'impôt, qui bénéficient d'une réduction d'impôt, et les millions de Français qui ne le sont pas, et qui ne bénéficient donc pas de celle-ci.

Depuis des années, Christine Pires Beaune fait preuve de cohérence et de constance, en proposant cette mesure de justice et de pouvoir d'achat pour les familles concernées, qui doit être appliquée immédiatement – son rapport sur le reste à charge en Ehpad l'a démontré. Dans un même Ehpad, une personne assujettie à l'impôt se voit allouer 2 500 euros par an par l'État, alors qu'une personne qui ne paie pas d'impôts ne les perçoit pas – mais, souvent, n'est pas suffisamment pauvre pour solliciter l'aide sociale à l'hébergement. Concrètement, ce système pénalise le ventre mou des classes moyennes, qui paient des impôts mais ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt.

On peut soutenir que cette disposition pourra être appliquée plus tard. Néanmoins, si l'on prend cette mesure maintenant, cela permettra de dégager des ressources supplémentaires afin de financer la future allocation unique de prise en charge de la perte d'autonomie, qui sera dégressive. Je note avec satisfaction que cette idée vous semble intéressante, madame la rapporteure – madame la ministre pourrait peut-être en dire autant. Du reste, la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population, que j'ai déposée au mois d'avril, précise le dispositif juridique de cette allocation.

Sans plus attendre, envoyez ce signal ; apportez une pierre supplémentaire à l'édifice que nous construisons. En adoptant cet amendement, nous améliorerions cette proposition de loi, qui prévoit des mesures utiles et sympathiques, lesquelles vont dans la bonne direction. Nous changerions de braquet s'agissant du reste à charge, qui est une préoccupation de tous vos administrés.