Intervention de Marina Ferrari
Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marina Ferrari, rapporteure spéciale :Avis défavorable. Cet amendement est sans objet : les communes qui perçoivent cette dotation possèdent des espaces protégés qui, par définition, ne peuvent être urbanisés.
