Intervention de Marina Ferrari

Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarina Ferrari, rapporteure spéciale :

Avis défavorable. Le texte prévoit déjà que le plafond pourra être porté à 120 %, au lieu de 110 %. L'enveloppe étant fermée, un déplafonnement trop fort ferait de nombreux perdants.

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