Intervention de Mathilde Paris

Réunion du mardi 31 octobre 2023 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Paris :

Pour les investissements immobiliers en faveur de l'accès aux soins, seules les communes localisées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont éligibles au FCTVA. Pourtant, même des communes qui ne sont pas situées en ZRR sont de vrais déserts médicaux. Des moyens supplémentaires sont nécessaires pour accueillir des professionnels de santé. C'est pourquoi l'amendement tend à majorer les crédits permettant de rendre éligibles au FCTVA l'ensemble des communes rurales.

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