Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 10 octobre 2022 à 16h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Présentation commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Puisque vous persistez à vouloir ramener le déficit public à moins de 3 % d'ici à 2027, tout en continuant à faire des cadeaux fiscaux aux plus riches, vos objectifs ne seront tenables qu'au prix d'une compression sans précédent de la dépense publique – c'est mathématique. En quelques mots, c'est une catastrophe qui se profile : encore moins de services publics alors qu'on n'en a jamais eu autant besoin ; encore moins de justice sociale et fiscale alors qu'on n'en a jamais eu autant besoin ; encore moins de réponses à la crise écologique alors qu'on n'en a jamais eu autant besoin ; encore plus de misère, plus de crises dans les hôpitaux et les écoles, plus de files d'attente à la pompe et à l'aide alimentaire. Tout cela, simplement au nom de préceptes économiques défectueux.

Si je me permets ce jugement de valeur à propos de votre logique économique, ce n'est pas seulement parce qu'elle est à l'opposé de mes convictions. Je m'autorise cette interpellation parce que je trouve votre démarche illogique et dangereuse. Tout se passe désormais dans vos textes comme si rien n'avait eu lieu depuis deux ans, comme si vous n'aviez tiré aucune leçon des crises passées et en cours. Face à un tel niveau d'urgence climatique et sociale, et à l'heure où même l'Allemagne investit 200 milliards dans un plan destiné à soutenir le pouvoir d'achat et à répondre à la crise énergétique, il est temps de renverser notre logique et de penser notre budget en partant des besoins de la population et de la planète pour aller ensuite chercher les moyens nécessaires, ce qui passe par un partage des richesses et une plus grande participation du capital.

Au lieu de cela, vous continuez de nous imposer un système de gestion de crises ponctuelles qui engendrent cycliquement des phases de dépenses exceptionnelles, suivies à chaque fois d'un retour à des restrictions drastiques des finances publiques – comme vous le proposez pour les cinq prochaines années. Ces restrictions elles-mêmes engendreront – c'est imparable – de nouvelles crises que vous devrez encore gérer à coups de sparadraps budgétaires au lieu de panser durablement les plaies de notre système à bout de souffle.

Quel curieux système que celui qui repose sur l'offre et la compétitivité : chaque fois qu'une crise éclate, il doit être mis entre parenthèses parce qu'il ne permet pas d'y répondre. Pour couronner le tout, vous ne vous contentez pas de faire subir ce régime en yoyo à l'État mais vous voulez en outre, avec l'article 23 de la loi de programmation des finances publiques, imposer à des centaines de collectivités une loi d'airain consistant en une politique d'austérité pour les cinq ans à venir. Alors que l'État lui-même n'est tenu à ces engagements-là que symboliquement – aucune loi de programmation, depuis que ce type de loi existe, n'a été réellement appliquée –, vous menacez ces collectivités de perdre des dotations si elles ne réduisent pas leurs dépenses de fonctionnement d'un total de 17 milliards d'euros d'ici à 2027.

Au sujet du rejet de la loi de programmation des finances publiques en commission, ne nous faisons pas peur. Je vous rassure : il n'entraînera en aucun cas la suspension des versements des « facilités pour la reprise et la résilience »,…

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