Intervention de Nicolas Ray

Séance en hémicycle du mercredi 15 novembre 2023 à 15h00
Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Ray :

Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C'est d'ailleurs sur la base d'un préavis illimité qu'en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l'aéroport d'Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève.

Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève qui n'ont pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents pendant vingt-quatre heures.

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