Intervention de Clément Beaune

Le deuxième point – le plus important car il porte sur la logique même du service minimum –, c'est que vous le confondez avec l'obligation de déclaration préalable, que prévoit cette loi. Lorsqu'on décide d'instaurer un service minimum qui, par définition, n'est pas un service normal, on prend déjà en considération le caractère nécessaire, ou essentiel, des vols. C'est d'ailleurs ce que fait la direction générale de l'aviation civile concernant les obligations et astreintes. L'obligation de continuité du service ne s'applique pas à tous les vols.

Ce qui est prévu, ce n'est évidemment pas de mettre en place un service normal pendant un mouvement social car alors il s'agirait d'une atteinte au droit de grève. Les modalités d'application du service minimum évolueront au moment de la révision du décret mais sa logique restera la même. L'obligation d'information préalable n'y change rien. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent de prévoir, comme vous l'appelez de vos vœux, une limitation de l'obligation de déclaration préalable.

Enfin, si nous commençons à nous demander quels vols sont essentiels et quels vols ne le sont pas – nous nous sommes déjà posé ces questions en d'autres occasions –, nous n'arriverons pas à trouver un dispositif opérationnel car, nous le savons, il est difficile de procéder à ce genre de distinction.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.