Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2023 à 21h30
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie — Après l'article 1er a
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Une fois n'est pas coutume, nous ne sommes pas d'accord. La création d'un statut d'emploi pour les secrétaires de mairie a été longuement discutée au Sénat et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a longuement réfléchi à la question, n'y est pas favorable. En effet, un tel statut n'est pas nécessairement valorisant pour les fonctionnaires, qui l'occupent par détachement notamment. Or l'objectif de la proposition de loi est précisément de favoriser l'attractivité du métier de secrétaire de mairie.
En outre, un statut d'emploi peut représenter un coût non négligeable pour l'employeur, en particulier lors de la fin de fonctions. Enfin, les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans différentes catégories et auprès de plusieurs employeurs. Ces circonstances rendent peu pertinente et peu praticable la création d'un statut d'emploi, qui appelle, par définition, le recours à la voie du détachement.
Pour ces différentes raisons, j'émets un avis défavorable.
