Intervention de Inaki Echaniz

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à appliquer le droit commun de l'astreinte administrative dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo) en prévoyant qu'elle est en principe versée en requérant. Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation et auxquels aucune proposition de logement n'a été faite peuvent saisir le juge administratif afin d'enjoindre le préfet à respecter son obligation. L'injonction est le plus souvent assortie d'une astreinte qui alimente le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, sans bénéficier au requérant alors qu'il est bien celui qui a le plus intérêt à ce que l'État agisse et qu'il est victime d'une situation de mal-logement à laquelle l'État aurait dû remédier. Ainsi la procédure Dalo déroge au droit commun, qui prévoit que l'astreinte est en principe versée au requérant, le juge pouvant décider d'en affecter une part seulement au budget de l'État sans aucune justification particulière.