Intervention de Inaki Echaniz

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 15h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaInaki Echaniz :

Cet amendement vise à renforcer les moyens des Ccapex et des équipes mobiles de prévention des expulsions locatives pour les porter à 10 millions d'euros en prévision de la hausse sensible des besoins du fait de la mise en œuvre de la fameuse loi « Kasbarian » de lutte contre l'occupation sans droit ni titre des logements et autres locaux. Outre les effets de cette loi sur la charge de ces commissions et équipes mobiles, il s'agit d'assurer également un rattrapage, tenant compte de la charge de travail et de raccourcir les délais de traitement et de prise en charge. Je ne doute pas que notre président de commission sera satisfait de cet amendement et le votera des deux mains !

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