Intervention de Florent Boudié

Réunion du mercredi 25 octobre 2023 à 9h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié :

Il y a au contraire un changement de nature de la rétention administrative. Elle était autrefois systématiquement prononcée en cas d'OQTF. La stratégie actuelle est plus ciblée : la rétention vise en priorité les personnes qui ont commis un crime ou un délit et qui sont – pardonnez-moi l'expression – expulsables, c'est-à-dire pour lesquelles un laissez-passer consulaire peut être délivré.

Il est vrai que les conditions de rétention ne sont pas toujours bonnes et si nous souhaitons ajouter des capacités de rétention, c'est précisément pour les améliorer. Je précise que la France n'a pas été condamnée pour les mauvaises conditions de rétention, mais pour la rétention de mineurs, et ce en 2012 et 2016 – et non récemment puisque, dans la pratique, les familles ne sont plus retenues avec des mineurs. Nous proposerons dans quelques semaines d'inscrire dans la loi l'interdiction de retenir des mineurs de 16 ans. Nous pourrons d'ailleurs discuter de cette limite d'âge.

Madame la secrétaire d'État, avec vingt-cinq places situées dans les sous-sols de l'hôtel de police, les conditions de rétention du CRA de Bordeaux sont inacceptables. Elles ont d'ailleurs récemment provoqué une grève. Comment comptez-vous intervenir pour remédier à cette situation ?

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