Intervention de Guillaume Vuilletet

Cette demande me paraît tout à fait légitime, mais la proposition de loi, qui a trait aux rapports entre États, ne constitue pas le cadre adapté pour lui apporter une réponse. C'est pourquoi les sénateurs ont demandé ce rapport, auquel il nous appartiendra de donner rapidement une traduction. Nous sommes tous désireux de trouver des solutions et d'améliorer les procédures.