Intervention de Serge Muller

La mission sur la gestion des Ehpad du groupe Orpea menée par l'Igas et l'Inspection générale des finances (IGF) a souligné la nécessité de renforcer les outils dont l'État dispose pour améliorer le contrôle comptable et financier de ces établissements.

La LFSS 2023 contient des mesures visant à rehausser les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux. En particulier, les autorités de contrôle et de tarification peuvent désormais contrôler les comptes des établissements et services, ainsi que ceux des gestionnaires et des groupes qui les possèdent.

Le présent amendement vise à s'assurer que ces mesures sont effectives.