Intervention de Laurence Cristol

La fusion des sections tarifaires des soins et de la dépendance est une mesure consensuelle, encore défendue récemment par un rapport de notre collègue Christine Pires Beaune. Afin d'aboutir à une plus grande clarification de la gouvernance des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) par l'octroi aux ARS de la responsabilité exclusive de la prise en charge en établissement, l'amendement prévoit une clause de revoyure pour que le Parlement, le Gouvernement et les différentes parties prenantes de la politique de l'autonomie puissent se prononcer sur une généralisation du dispositif.