Intervention de Caroline Janvier

Vous proposez d'aller plus loin dans la réforme de la gouvernance et de tirer toutes les conséquences de la fusion des sections, en réservant aux ARS la compétence de délivrer, de renouveler ou de modifier un arrêté d'autorisation, opération nécessaire à chaque création ou extension d'un établissement. L'avis est défavorable car cette évolution me semble prématurée.