Intervention de Caroline Janvier

L'article 37 propose de fusionner les sections soins et dépendance, pour les départements qui le souhaitent, selon le principe de l'expérimentation. La réforme n'en est qu'à son début : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) discute avec les cent-un départements, pour confirmer ceux qui sont volontaires. L'amendement semble donc prématuré à ce stade ; naturellement, il faudra aller plus loin par la suite.

Défavorable.