Intervention de Monique Iborra

Cet amendement vise à remédier à l'une des conséquences de la fusion des sections soins et dépendance dans les Ehpad, attendue depuis longtemps par l'ensemble des professionnels. Il s'agit de tenir compte de la sociologie des personnes hébergées en Ehpad, qui nécessitent beaucoup plus de soins que dans les maisons de retraite habituelles. La tarification des Ehpad par trois financeurs – les résidents, le conseil départemental et l'agence régionale de santé (ARS) – est kafkaïenne. La fusion de ces sections traduit une volonté de simplifier le dispositif, de le rendre plus lisible et d'en améliorer la gouvernance, pour préciser les responsabilités de chacun. Enfin, nous devons nous réjouir de cette fusion car la cinquième branche, que nous avons créée, peut prendre en charge le financement des Ehpad. Seul le directeur général de l'ARS territorialement compétente peut signer le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), qui nécessitera des financements...