Intervention de Éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 27 septembre 2022 à 15h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Vous racontez n'importe quoi ! C'est votre patte, c'est votre facture ; elle n'est pas excellente. Je ne sais même pas si vous avez mis ne serait-ce qu'une fois les pieds dans un tribunal, mais cela ne vous empêche pas de colporter en permanence ces mensonges.

Le code de la justice pénale des mineurs a mis fin à la mythique ordonnance de 1945. Il va dans le bon sens. La délinquance des mineurs a baissé ; vous ne voulez pas l'entendre, mais ce n'est pas bien grave. Il n'en demeure pas moins que c'est une réalité. Nous allons en expertiser les raisons, car avant de faire du « culturisme judiciaire » et de donner dans la forfanterie, il faut étudier les choses de près.

Je remercie Jean Terlier pour son investissement, sans oublier Cécile Untermaier et de nombreux autres parlementaires. Nous nous sommes battus pour ce texte très utile. Le nihilisme, la critique, le « y'a qu'à, faut qu'on », c'est facile. Le fait est que nous avons fait un certain nombre de choses dont nous pouvons être fiers.

Monsieur Coulomme, vous m'avez posé la même question que Mme Garrido : j'y ai déjà répondu.

Monsieur Baubry, interrogez donc les principaux syndicats de surveillants pénitentiaires. Ils vous diront que nous avons fait de nombreuses choses en matière de revalorisation, de statut et de fusions des grades. Je les ai longuement reçus ce matin. Je pourrais vous parler également des efforts budgétaires consentis, dont je redis qu'ils sont historiques : le budget du ministère de la justice a connu, depuis l'élection d'Emmanuel Macron à la présidence de la République, des augmentations sans précédent. Là aussi, la critique est facile, mais l'art est un peu plus difficile. C'est ainsi : vous êtes dans la critique et l'obstruction.

Madame Diaz, prenez le temps de lire ma circulaire de politique pénale général. Elle a été publiée au Journal officiel. Vous verrez que j'y réponds très précisément à vos préoccupations et aux questions légitimes que vous vous posez.

Vous voulez que les juges soient responsables. Mais quand l'un d'entre eux prend une décision, il n'a pas de boule de cristal. S'il décide d'accorder une permission, c'est parce que plusieurs feux sont au vert. Le juge peut se tromper, comme vous. Sa responsabilité ne peut jamais être engagée sur le fondement d'une erreur d'appréciation juridictionnelle. Il est très facile pour vous de réécrire l'histoire. Des procès de ce genre ont déjà été intentés. Je pense notamment à une juge qui, il y a quelques années, avait remis en liberté une personne qui, malheureusement, a récidivé. Disons-le clairement : en matière de récidive, ce qui vous intéresse, ce ne sont pas celles qui ont été évitées. Et pour cause : on n'ouvre pas le journal d'une chaîne d'information en continu en racontant que Bernard Jean-Jean n'a pas récidivé.

Vous démontrez clairement, par votre question et toutes celles que votre groupe a posées, que vous ne respectez pas l'indépendance des magistrats. Par l'amendement de Mme Le Pen, vous aviez démontré que vous n'étiez pas respectueux de la liberté des journalistes ; ici, vous démontrez que l'indépendance des magistrats vous passe au-dessus de la tête ; selon vous, le Conseil constitutionnel doit également être mis au pas – beau programme que le vôtre !

Madame Lelouis, vous dites que nous n'avons rien fait pour les Baumettes. Eh bien, si ! Je me suis déplacé, j'ai rencontré les voisins. J'étais accompagné de Lionel Royer-Perreault, député, que vous connaissez bien, qui est totalement investi dans ces questions, et de la préfète de police. Les nuisances semblent avoir cessé, et je m'en félicite. Des fenêtres incassables ont remplacé les anciennes, de manière à éviter les parloirs sauvages. Là encore, vous prenez connaissance d'un problème et vous faites monter la mayonnaise, sans voir que nous avons apporté rapidement une solution.

Monsieur Rambaud, vous avez parlé tout à l'heure de l'indépendance des magistrats. Je m'en félicite : il est heureux que ces mots soient accolés dans votre bouche. En ce qui concerne la réforme de la police nationale, la concertation avec le ministère de l'intérieur est parfaite. Une expérimentation est en cours ; souffrez qu'elle se termine. Le ministre de l'intérieur et moi-même sommes corédacteurs de plusieurs dispositions. Nous ferons des annonces le moment venu. Il est nécessaire de transformer la police nationale ; le principe en est acté mais il faut, à l'évidence, procéder à des ajustements – nous y travaillons.

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