Intervention de Jean-François Coulomme

L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur généralise l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à un an. Ces amendes vont exactement à l'inverse des exigences d'individualisation et de proportionnalité des peines, principes pourtant fondamentaux et possédant une valeur constitutionnelle, ce que vous ne pouvez ignorer. Les sanctions, prononcées en dehors de tout procès, seront prises par des policiers ou des gendarmes qui constateront l'infraction et la réprimeront de manière totalement arbitraire, parfois au faciès ou pour des mots considérés comme injurieux. Ils se substitueront à la fonction de juge, sans que soient offertes les garanties et protections propres à la procédure pénale.

Comment expliquez-vous que vous soyez ainsi dépossédé au bénéfice de la police d'une partie aussi importante de vos compétences ? Permettez-moi de vous rappeler, car c'est manifestement nécessaire, que vous êtes ministre de la justice. Cette évolution va à l'encontre de toutes les recommandations des professionnels sur le terrain, mais dans le sens de celles des syndicats de police.